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porter plainte contre bouygues-telecom

Litige avec Bouygues-Telecom faut-il porter plainte pour se retourner contre Bouygues-Telecom?

(Publié le , mis à jour le par Rédaction)

(note 3.0/5)

porter plainte contre bouygues-telecom

Porter plainte contre Bouygues-Telecom

Vous avez un probleme qui dure, un litige qui s'eternise avec Bouygues-Telecom (votre operateur internet ou telephonie) et qui concerne ..

.. et vous envisagez de vous retourner contre votre operateur Bouygues-Telecom et de deposer une plainte.

Le depot de plainte doit etre le dernier recours.

En effet vous devez avoir epuise toutes les tentatives de resolution de votre litige avec Bouygues-Telecom et tous les recours amiables possibles avant de porter plainte car ..

Obligation de resultat du fournisseur de service prevue par la loi.

Pour Rappel, votre operateur internet (et/ou de telephonie) Bouygues-Telecom a une obligation de resultat dans la fourniture du service qu'il vous fournit. Ce dispositif est prevu par la loi aux articles 1134 et 1147 du Code Civil. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontres lors de l'execution des services (par exemple, si votre connexion internet ne fonctionne pas), sauf en cas de force majeure*.

Votre operateur Bouygues-Telecom est donc soumis a  cette obligation de resultat.

D'autre part si votre operateur Bouygues-Telecom tente d'echapper (tout ou partie) a  cette obligation de resultat en inserant des clauses specifiques dans ses conditions generales ce serait dans tous les cas considere comme "abusif" au sens de l'article L132-1 du Code de la Consommation.

Etapes a  suivre pour un reglement du litige qui vous oppose a  votre operateur Bouygues-Telecom.

1 - Trouver une solution avec le service client Bouygues-Telecom : 1064 (numero du service client Bouygues-Telecom) ou sur l'interface en ligne.

2 - Demander l'aide d'une association de consommateurs.

3 - Alerter l'ARCEP (Autorite de Regulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse)

4 - Saisir le Mediateur des Telecoms (Mediateur des Communications Electroniques).

5 - Changer d'operateur : Mais est-ce la bonne solution?

6 - Saisir le tribunal judiciaire.

Votre obligation avant tout depot de plainte contre Bouygues-Telecom ..

Quel tribunal saisir pour un depot de plainte contre Bouygues-Telecom ..

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