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Litige avec Orange faut-il porter plainte pour se retourner contre Orange?

(Publié le , mis à jour le par Rédaction)

(note 2.8/5)

porter plainte contre orange

Porter plainte contre Orange

Vous avez un problème qui dure, un litige qui s'éternise avec Orange (votre opérateur internet ou téléphonie) et qui concerne ..

.. et vous envisagez de vous retourner contre votre opérateur Orange et de déposer une plainte.

Le dépot de plainte doit être le dernier recours.

En effet vous devez avoir épuisé toutes les tentatives de résolution de votre litige avec Orange et tous les recours amiables possibles avant de porter plainte car ..

Obligation de résultat du fournisseur de service prévue par la loi.

Pour Rappel, votre opérateur internet (et/ou de téléphonie) Orange a une obligation de résultat dans la fourniture du service qu'il vous fournit. Ce dispositif est prévu par la loi aux articles 1134 et 1147 du Code Civil. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l'exécution des services (par exemple, si votre connexion internet ne fonctionne pas), sauf en cas de force majeure*.

Votre opérateur Orange est donc soumis à cette obligation de résultat.

D'autre part si votre opérateur Orange tente d'échapper (tout ou partie) à cette obligation de résultat en insérant des clauses spécifiques dans ses conditions générales ce serait dans tous les cas considéré comme "abusif" au sens de l'article L132-1 du Code de la Consommation.

Etapes à suivre pour un réglement du litige qui vous oppose à votre opérateur Orange.

1 - Trouver une solution avec le service client Orange : 3900 (numéro du service client Orange) ou sur l'interface en ligne.

2 - Demander l'aide d'une association de consommateurs.

3 - Alerter l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse)

4 - Saisir le Médiateur des Télécoms (Médiateur des Communications Electroniques).

5 - Changer d'opérateur : Mais est-ce la bonne solution?

6 - Saisir le tribunal judiciaire.

Votre obligation avant tout dépot de plainte contre Orange ..

Quel tribunal saisir pour un dépot de plainte contre Orange ..

A consulter également :

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