attestation de deplacement derogatoire

Confinement Covid19 (Coronavirus) : Attestation de Deplacement Derogatoire.

IMPORTANT - Mise a  jour : Depuis le 15 decembre 2020 (fin du second confinement et mise en place d'un "couvre feu" de 20h a  6h) de nouvelles Attestations "Couvre Feu" sont disponibles sur le site du Gouvernement.

Second Confinement France

La France est officiellement entree en confinement du 30 octobre 2020 au 15 decembre 2020.
Ainsi, pensant cette periode des restrictions de deplacement sont entrees en vigueur sur le territoire metropolitain et en Martinique. Le gouvernement a  mis a la disposition des citoyens des ATTESTATIONS DE DEPLACEMENT "Covid19 (Coronavirus)".

Attestation de Deplacement Derogatoire.

• Pour vos achats, vos rendez-vous de sante, vos convocations, vos deplacements brefs .. : L'attestation de deplacement derogatoire - (fichier PDF a  imprimer)

Ce document est a  completer et signer et a  utiliser a  chacune de vos sorties.

Existe egalement en format A5 (2 attestations sur 1 seule page A4 a  imprimer) et au format numerique (attestation a  generer en ligne), voir ci-dessous.

---

• 2 attestations de deplacement derogatoire - (fichier PDF a  imprimer)

---

• attestations deplacement derogatoire en ligne - (generateur en ligne)

---

Pour rappel, 2 nouveaux justificatifs (permanents, c'est-a -dire qui n'ont pas besoin d'etre renouveles) et 1 attestation sont disponibles :

1. Le justificatif de deplacement professionnel.
2. Le justificatif de deplacement scolaire.
3. L'attestation de deplacement derogatoire.

Sanctions encourues pour le non-respect de la mesure de confinement : Si lors d'un controle l'attestation et/ou le justificatif necessaire n'est pas presente ...

• Pour les particuliers le montant de l'amende s'eleve a  135Euros pour une premiere infraction (majoree a  375Euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le delai indique).
• En cas de recidive dans les 15 jours seconde infraction, une amende de 200Euros (majoree a  450Euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le delai indique).
• Une amende de 3.750Euros et une peine jusqu'a  de 6 mois d'emprisonnement en cas de 3 infractions (et au dela ) en l'espace de 30 jours.

Ces justificatifs / attestation sont les documents officiels tels que disponibles sur le site du gouvernement (interieur.gouv.fr)

-

Comparateur de prix, produits et services (web et mobile) - © 2006/2023 comdab - infos-legales